Le diagnostic d’assainissement non collectif

Dans le cadre de la LEMA, la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, et complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, le Diagnostic d’Assainissement Non Collectif est obligatoire pour les propriétaires non raccordés au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout), au moment de la revente de leur maison. Ce certificat s’inscrit dans un diagnostic global qui comprend aussi :


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  • Un diagnostic amiante.
  • Un diagnostic gaz.
  • Un diagnostic électrique.
  • Un diagnostic performance énergétique (DPE).
  • Un contrat de risque d’exposition au plomb (CREP).
  • Un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
  • Un diagnostic termites.

Pourquoi un diagnostic assainissement ?

A compter du 1er janvier 2011, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée d’un diagnostic d’assainissement individuel des eaux, afin de certifier le bon fonctionnement des installations. Sont concernées, toutes les habitations qui ne sont pas connectées au réseau de collecte des eaux usées, appelé aussi « tout à l’égout ». Le but de ce diagnostic est :

  • De vérifier en premier lieu de l’existence d’une installation d’assainissement du logement.
  • D’informer l’acheteur sur l’état des installations d’assainissement du logement.
  • De protéger le vendeur en cas de problème.
  • D’amener les installations au meilleur niveau si celles-ci sont anciennes et vétustes.
  • D’engager des travaux de remise aux normes, maintenant obligatoires.

Le contenu du diagnostic d’assainissement

Pour effectuer ce diagnostic, une visite de contrôle est réalisée afin de :

  • Définir le type d’installation que possède le logement (fosse septique, fosse toutes eaux, micro station d’épuration).
  • Vérifier l’accessibilité de l’installation et déceler les défauts d’entretient et d’usure (les regards ou les trappes de visite doivent être visibles et accessibles).
  • Contrôler le respect des normes techniques en vigueur (dispositifs de ventilation, de dégraissage, bon écoulement des effluents vers le champ d’épandage).
  • Analyser les risques sanitaires et environnementaux (rejets directs en milieu superficiel, proximité de nappe phréatique, proximité de puits).
  • Constater que le type d’installation correspond bien aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires (texture du sol, perméabilité, tests d’infiltration).

L’eau, un enjeu majeur des risques sanitaires et environnementaux
L’eau, un enjeu majeur des risques sanitaires et environnementaux

Qui est habilité à faire ce diagnostic ?

Dans le cadre de la loi, seule la commune dans laquelle est construit le logement, par l’intermédiaire du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), peut réaliser le diagnostic.
Le coût de ce diagnostic d’assainissement est à la charge du propriétaire et se situe entre 100 et 150 € suivant les communes.
Ce diagnostic d’assainissement non collectif a une durée de validité de trois ans.

Quelles sont les conséquences de ce diagnostic ?

En cas de non conformité de l’installation d’assainissement individuel, appelé aussi assainissement non collectif ou assainissement autonome, le propriétaire reçoit du SPANC la liste des travaux à entreprendre.
Ces travaux sont obligatoires si l’installation comporte des risques sanitaires ou environnementaux. Ils doivent être effectués par l’acquéreur dans un délai d’un an après la vente. Si plusieurs travaux sont nécessaires, ils seront classés par ordre de priorité. Ils peuvent être effectués par la mairie ou par une entreprise privée, mais restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Ces travaux pouvant être une opération coûteuse pour l’acquéreur, ils doivent être négociés dans le coût de l’acquisition du logement auprès du vendeur, d’où l’intérêt du diagnostic. Par ailleurs, une aide financière peut être accordée par des organismes comme l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui peut aider à constituer le dossier de demande d’aide.

En conclusion

Le diagnostic d’assainissement non collectif est un outil récent obligatoire (mise en œuvre janvier 2011) qui, loin d’être une contrainte, est une aide précieuse pour l’acquéreur d’un bien immobilier.

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