La législation en matière de micro station d’épuration

Les micros stations d’épuration sont autorisées en France par la loi du 3 août 2009 en tant que dispositif agréé pour le traitement des eaux usées domestiques dans le cadre d’un logement non raccordé au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout). C’est le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui délivre les agréments pour chaque modèle de micro station. Avec ce numéro d’enregistrement national attribué par le Ministère et publié au journal officiel, la micro station d’épuration peut être installé sur simple information du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ou du Service des Eaux.


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La réglementation en vigueur pour les micros stations

Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a défini une réglementation conforme aux directives européennes :

  • Un agrément ministériel qui garantit la fabrication de la micro station conforme à la législation française.
  • Un numéro CE qui garantit la micro station conforme aux directives européennes. Les équipements qui bénéficient de ce marquage CE sont d’ailleurs soumis à un agrément simplifié par le Ministère de l’environnement.
  • Par un arrêté du 7 septembre 2009, qui fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et qui établit la charge brut de pollution organique à un niveau 35 mg/l de DBO5 (demande biologique en oxygène sur 5 jours) et de 30 mg/l de MES (matières en suspension) en termes de rejets. Une micro station d’épuration doit donc répondre à ces critères et fournir dans sa fiche technique, son taux de charge DBO5, de MES, et donc le nombre d’Equivalents Habitants pour laquelle elle est conçue.

La nouvelle législation de l’ANC impose un agrément ministériel
La nouvelle législation de l’ANC impose un agrément ministériel

A quelles obligations doit répondre l’installation d’une micro station d’épuration ?

Les propriétaires confrontés à un assainissement non collectif par l’intermédiaire d’une micro station d’épuration, doivent se conformer à la réglementation minimale qui est fonction de :

  • La qualité et la fragilité du milieu récepteur. La perméabilité et les paramètres hydrogéologiques du terrain doivent être pris en compte.
  • Des exigences de préservation des milieux environnants (cours d’eau, rivière, puits).
  • Des activités pratiquées à proximité du rejet.
  • De la réglementation concernant l’occupation du terrain, des distances réglementaires par rapport aux propriétés voisines.
  • De la capacité d’hébergement du logement.
  • De la norme DTU 64.1 de mars 2007 qui précise la dimension des fouilles, la nature du lit de pose de la micro station, la nature du remblaiement, les dimensions du drain dispersant.

Comment être sûr de bien choisir sa station ?

Le système des micros stations d’épuration étant une technologie jeune, les certifications et les normes ne datent seulement que depuis quelques années. Vous devez néanmoins exiger ces certifications récentes avant d’acquérir une micro station. Toutes garanties, toutes normes suspectes doivent être bannies, si vous ne voulez pas vous retrouver dans une situation de remettre aux normes votre installation lors d’un contrôle du SPANC de votre commune. Pour résumer, voici les points importants à vérifier :

  • Numéro d’agrément ministériel.
  • La norme CE.
  • Les normes et les garanties appliquées à la cuve.
  • Les normes et les garanties appliquées au mécanisme.
  • Le rendement épuratoire avec les chiffres de rejets DBO5, DCO et MES.
  • Les agréments de l’installateur.

En conclusion

Une micro station d’épuration est un dispositif de traitement des eaux usées assez complexe qui répond à la nouvelle législation que les autorités imposent désormais en matière d’assainissement non collectif (ANC). Il y va de l’usager de faire attention dans ses choix et dans le choix de son prestataire. Le SPANC est là pour conseiller et fournir la liste des entreprises sérieuses de la filière.

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