La nouvelle législation de l’assainissement individuel

Les propriétaires de maisons individuelles ont une obligation de moyen, dans le domaine de l’assainissement. Elle est établie par la réglementation de l’assainissement non collectif, qu’on appelle aussi, assainissement individuel ou assainissement autonome, par opposition à l’assainissement collectif, le « tout à l’égout ». Les techniques et modalités de mise en œuvre de cet assainissement sont inscrites dans les textes.


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Le contexte en France

Dans le cadre des nouvelles problématiques liées à la protection de l’environnement, une loi importante a été votée en décembre 2006 pour se mettre en conformité avec les directives européennes sur l’eau qui dataient d’octobre 2000 : la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques), qui définit les responsabilités d’assainir les eaux sales domestiques et de les renvoyer dans le milieu naturel, après traitement adéquat, au niveau collectif (les collectivités locales) et au niveau privé (les propriétaires d’habitations).
Au niveau privé, l’Assainissement Non Collectif, désigné par le sigle ANC, désigne les systèmes d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration et le rejet des eaux usées domestiques des immeubles ou des habitations non raccordés au réseau public d’assainissement. Le contrôle et le respect de ces normes, et de la législation, a été confié, depuis la seconde loi sur l’eau de 1992, à un service public nommé : le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif

Le SPANC, qu’est-ce que c’est ?

Les communes ou les communautés de communes qui n’assurent pas le dispositif d’assainissement collectif (tout à l’égout), sont tenues de mettre en place un SPANC. Ce SPANC a pour mission :

  • D’assurer l’instruction des dossiers d’assainissement.
  • D’apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers pour le traitement individuel de leurs eaux usées.
  • D’effectuer le contrôle des travaux.
  • D’effectuer tous les 4 à 8 ans, le contrôle du parfait fonctionnement des installations.
  • D’effectuer les diagnostics d’assainissement obligatoires.

Il existe pour cela une redevance payée par tous les usagers de l’assainissement collectif qui contribue au financement du SPANC.

L’outil des communes : le zonage d’assainissement

En pratique, afin de clarifier la situation de l’assainissement, les communes ont mises en place un Zonage d’Assainissement qui distingue les zones où l’assainissement est collectif, avec obligation de s’y raccorder, et les zones où l’assainissement est individuel, contrôlées par le SPANC.
Les conséquences de ce zonage tiennent compte d’études très précises sur l’aptitude des sols à recevoir un assainissement individuel. Pour cela les communes s’appuient sur l’étude de :

  • La texture du sol : sableuse, limoneuse, argileuse ou équilibrée.
  • La capacité d’infiltration : elle dépend de la structure et de la texture du sol (grumeleuse ou non). La perméabilité du sol se calcule en mm/heure ou en m/seconde.
  • L’hydromorphie : un sol est dit hydromorphe lorsqu’il est saturé en eau en permanence ou par intermittence.

On comprend que ces études vont être des éléments décisifs pour l’assainissement et les moyens à mettre en œuvre.

La mise en œuvre de la réglementation

La loi sur l’eau, la LEMA, impose donc aux particuliers, propriétaires de maisons en zone non raccordée à un assainissement collectif :

  • D’entretenir leurs installations d’assainissement.
  • De les mettre en conformité d’ici 2012.
  • De s’équiper d’une installation fiable.

Dans le cadre d’une construction neuve, l’assainissement doit être prévu dans le permis de construire et le SPANC doit effectuer les contrôles que le projet contient bien :

  • Une étude pédologique avec tests d’infiltration.
  • Des plans de situation, de masse et de cadastre.
  • Un descriptif du système de traitement des rejets.
  • Un dimensionnement des ouvrages.
  • Un profil hydraulique longitudinal.

De plus, lors de la revente de la maison, un diagnostic d’assainissement est maintenant obligatoire, avec éventuellement des travaux à effectuer pour la mise en conformité.

En conclusion

L’assainissement individuel est maintenant encadré très précisément par le législateur et nul ne peut y déroger.

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